Comptabilité - Chiffres d'inventaire 31/12/2019

Chiffres d'inventaire 31/12/2019

 

Calcul de charges à payer pour la clôture 2019

Taux / Indice / Montant

MC 2020

Impôt sur les sociétés :

- taux normal

31 % (1) pour la part de bénéfices  > 500 000 € si CA < 250 M€

33,1/3 % pour la part de bénéfices  > 500 000 € si CA 250 M€

52620

- taux réduit

15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME

28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (2)

52635

Contribution sociale de solidarité (C3S)

0,16 %

16500

Taxe d'apprentissage (Cufpa)

0,68 %(3)

16280

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

 voir 74215

16320

Participation à l'effort de construction

0,45 %

16365

Contribution - formation (Cufpa) :

- de moins de 11 salariés

0,55 %

16300

- de 11 salariés et plus

1 %

16300

Contribution CPF-CDD

1 %

 

 

TVTS

voir MF 75125

16485

TASCOM

Voir MF 75900

16495

Taux d'amortissement

Amortissement économique

Taux indicatifs

27140
Amortissement dégressif fiscal :    
- Durée de vie 3/4 ans 1,25  27290
- Durée de vie 5/6 ans 1,75
- Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d'entrée ≤ 500 € HT  25415
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible) Taux traditionnels(5) pour les exercices clos  : 42530
 

 du 30/11/2019 au 30/12/2019 : 1,34 %

 
   du 31/12/2019 au 30/1/2020 : 1,32 %  
   du 31/1/2019 au 27/2/2020 : 1,32 %  
 Intérêt légal    45910
 - taux normal 2e semestre 2019 : 3,26 % (personnes physiques) et 0,87 % (autres cas)  
 - taux majoré 2e semestre 2019 : 8,26 % (personnes physiques) et 5,87 % (autres cas)  
 Contribution patronale spécifique sur les attributions d'actions gratuites

30% 

20 % pour les attributions autorisées après le 31/12/2017

16860
 Forfait social (épargne salariale) (6)   16855
 - taux normal  20 %  
 - taux réduit sur sur l’abondement des employeurs au PEE s'il majore la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.  10 %  
 - taux réduit pour les versements sur un PERCO+ et PERECO (7)  16 %  

- la participation, l'intéressement et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

-l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

 0 %  

(1) Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, la diminution progressive du taux normal de l'IS se poursuit sur 5 ans pour atteindre 25% en 2022
(2) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.

(3) Par dérogation, aucune taxe d'apprentissage ne sera due au titre des rémunérations versées en 2019. La CSA sera quant à elle effectivement due.

(5)Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.

(6)  Sur les sommes versées à compter du 1/1/2019.

(7)  Si gestion pilotée et investissement minimum de 7% (PERECO) ou 10% (PERCO+) en titres destinés à financer les PME/ETI.