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Indices et taux
19/03/2018

Aide juridictionnelle - Plafonds de ressources

Pour  les demandes d'attribution d'aide juridictionnelle déposées à compter du 16-1-2018, les conditions de ressources pour en bénéficier sont les suivantes :

- pour l'aide partielle, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition durant la dernière année civile, à l'exclusion notamment des prestations familiales, de certaines prestations sociales à objet spécialisé et du revenu de solidarité active, est inférieure à 1 525€.

- pour l'aide totale, la moyenne de ressources doit être inférieure à 1 017 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 183,06 € pour chacunes des deux premières personnes à charge (conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, descendant ou ascendant) et de 115,63 € pour les suivantes ; de même, en cas de prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, ou de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur (Décret 2003-300 du 2-4-2003).

Pour les demandes déposées avant le 16-1-2018, les plafonds de ressources 2017 s'appliquent :
- pour l'aide totale : 1 007 € ;
- pour l'aide partielle : 1 510 € ;
- les majorations par personne à charge : 181 € pour les 2 premières ; 114 € pour les suivantes.