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05/06/201805 juin 2018 : Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 50 à 976 ).
Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

12/06/201812 juin 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai.

Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mai.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

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14/06/201814 juin 2018 : Entreprises exploitant des établissements de vente au détail

Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2018 d'une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :
- souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2018, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;
- pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2019, égal à 50 % du montant de la taxe 2018 ainsi majorée.

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15/06/201815 juin 2018 : Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière

Déclaration n° 2042-IFI et annexes : souscription par voie électronique ou sous forme papier par les redevables disposant au 1er janvier 2018 d'un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € accompagnée, le cas échéant, de la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

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15/06/201815 juin 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581.

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2018 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement, à l'aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2018 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

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15/06/201815 juin 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

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15/06/201815 juin 2018 : Organismes d'assurances

Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie ).
Remarque : En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/06/201815 juin 2018 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Versement, sous peine de majoration de 5 %, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai.
Remarque : L'avis d'acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site http://impots.gouv.fr , espace professionnel).

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15/06/201815 juin 2018 : Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Paiement, sous peine de majoration de 5 %, du premier acompte de la CVAE due au titre de 2018, accompagné d'un relevé n° 1329-AC.

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15/06/201815 juin 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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19/06/201819 juin 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai.

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24/06/201824 juin 2018 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai.

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24/06/201824 juin 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2018.

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30/06/201830 juin 2018 : Tous contribuables

Contribuables désirant se placer, pour l'année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et/ou d'impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site http://impots.gouv.fr ) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Remarque : Lorsque leur montant excède 1 000 € en 2018, les taxes foncières et la taxe d'habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter de 2019.

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30/06/201830 juin 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2018 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site http://impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Remarque : Lorsque leur montant excède 1 000 € en 2018, les taxes foncières et la taxe d'habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter de 2019.

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site http://impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30/06/201830 juin 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site http://impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30/06/201830 juin 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2018 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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30/06/201830 juin 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2017 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

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30/06/201830 juin 2018 : Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin.

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