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Événement(s) du 15/02/2018
15/02/201815 février 2018 : Employeurs agricoles n'utilisant pas la DSN

Paiement de la cotisation additionnelle de pénibilité  (P-I 2570 s. fv et 3150 s. fv).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201815 février 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la  taxe afférente aux salaires payés en janvier  à l'aide du relevé n 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201815 février 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la  taxe sur les conventions d'assurances  (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du  prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201815 février 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements  établis en France  ayant payé en janvier des  produits de placement à revenu fixe  (revenus d'actions, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à  retenue à la source  (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux  prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Remarque : A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019 , la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires.

Les  établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que  des prélèvements sociaux sur des  revenus distribués et/ou  sur des intérêts de comptes courants d'associés,  ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements  établis hors de France  dans un pays de l'Espace économique européen  ayant payé ou inscrit en compte en janvier des  produits de placement à revenu fixe ou  des  revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  (ou des produits de  bons ou contrats de capitalisation de source européenne  soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la  retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile lorsque l'établissement payeur  est établi  hors de l'Espace économique européen,  la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des  produits d'actions et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex)

Remarque : A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019  , la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires.

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières  : déclaration récapitulative n e o e 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l'année 2017 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu'ils versent à certains créanciers.

Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l'imprimé n  2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l'année 2017 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.

Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201815 février 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31octobre 201 7 :

- déclaration des résultats n  2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la  déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

- paiement à l'aide du relevé de solde n 2572 du  solde de l'IS  et, le cas échéant, de la  contribution sociale  de 3,3 %,et de la  contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice.

- dépôt avec le relevé de solde de certaines  déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un  groupe intégré  doit, en outre, joindre la  liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de  l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 201 7 :

- déclaration n 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à  l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant,  versement de la  retenue  à la source correspondante.

 

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 201 8 :

- versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n 2581, de l'  acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs  associés  est soumis à l'impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

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15/02/201815 février 2018 : Tous contribuables

Contribuables acquittant l'impôt sur le revenu selon le système des tiers provisionnels : paiement, au comptable chargé du recouvrement, du premier tiers,  sous peine de majoration de 10%.

Remarque : Lorsque le montant du  tiers provisionnel excède 1 000 € , le paiement est obligatoirement opéré, au choix du contribuable, par prélèvement à l'échéance ou par télérèglement. Lorsque le montant du  tiers provisionnel n'excède pas 1 000 € , le contribuable peut effectuer son règlement soit par prélèvement à l'échéance, soit par télérèglement, soit par les moyens traditionnels de paiement, sauf si le contribuable a opté pour la réception sous forme dématérialisée de son avis d'imposition.

Le prélèvement à l'échéance est mis en œuvre sur demande du contribuable, formulée au plus tard le 31janvier 2018. Le télérèglement, quant à lui, s'effectue, au plus tard le 20 février 2018. Dans les deux cas, l'acompte sera prélevé le 25 février 2018.

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