Dépôt de brevet : la désignation d’une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d’élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu’elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu’il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d’inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l’innovation et la règlementation ne prévoit pas l’obligation de désigner une personne en qualité d’inventeur.

Ce que refuse l’Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu’à ce jour, les systèmes d’IA n’ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l’adresse complète de l’inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d’information, il semble que d’autres pays (l’Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu’ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l’Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex – 2022