Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?
Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge…
Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport
Depuis 2018, l’indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d’un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l’huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de résidence et aux cantons limitrophes.
En outre, le remboursement de ces frais est limité aux seuls déplacements effectués pour les actes pour lesquels les huissiers de justice sont requis.
Ces règles sont inscrites dans le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice.
Une erreur, selon une étude d’huissiers, pour qui ces règles n’ont pas lieu d’être et doivent être annulées.
Ce que confirme le juge, qui donne 2 mois au ministre de la Justice pour prendre les mesures nécessaires, afin de mettre le règlement intérieur de la chambre nationale en conformité avec la loi. A suivre…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2022, n° 437072
Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ? © Copyright WebLex – 2022
